Conditions générales LockOutStore.nl

Établi à : Generaal Foulkesweg 90 6703 BZ Wageningen Pays-Bas

Registre du commerce : 88062325 E-mail : info@lockoutstore.nl Site web : www.lockoutstore.nl

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

LockOutStore.nl : L'utilisateur des présentes conditions générales, nom commercial de Ybob Veiligheidsproducten, ayant son siège statutaire à Wageningen.
Client : Toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec LockOutStore.nl.
- Consommateur : Personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
- Client professionnel : Personne physique ou morale qui agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise.
Contrat : L'accord entre LockOutStore.nl et le Client par lequel LockOutStore.nl s'engage à fournir des produits et/ou des services (tels que des conseils ou des cours).
Produits : Tous les biens proposés par LockOutStore.nl, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel de consignation (Lockout Tagout).

Article 2 : Applicabilité

Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, commandes et contrats entre LockOutStore.nl et le Client.
Les dérogations à ces conditions ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres du Client est expressément rejetée.

Article 3 : Offres et formation du contrat

Toutes les offres et propositions de LockOutStore.nl sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est fixé dans l'offre.
Un contrat est formé au moment où LockOutStore.nl a confirmé une commande ou une mission par écrit (y compris par e-mail), ou lorsque LockOutStore.nl commence effectivement l'exécution du contrat (comme l'envoi de produits).
Les erreurs manifestes dans l'offre sur le site web ne lient pas LockOutStore.nl.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site web et dans les offres s'entendent hors TVA et hors frais d'expédition, sauf indication expresse contraire.
LockOutStore.nl est en droit de répercuter sur le Client professionnel les augmentations de prix des facteurs déterminants du coût (tels que les prix d'achat, les matières premières, les salaires) qui surviennent après la formation du contrat.

Article 5 : Paiement

Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, selon une modalité à indiquer par LockOutStore.nl, sauf convention contraire (par exemple, paiement immédiat dans la boutique en ligne).
Si le Client n'effectue pas le paiement d'une facture dans les délais, le Client est en défaut de plein droit. Le Client doit alors les intérêts (commerciaux) légaux.
Frais de recouvrement : Si le Client est en défaut ou en retard dans l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l'amiable sont à la charge du Client. Pour les Clients professionnels, ces frais s'élèvent à un minimum de 250,00 €.

Article 6 : Livraison et délai de livraison

LockOutStore.nl s'efforce de livrer les commandes dans les délais indiqués sur le site web (généralement 2 à 6 jours ouvrables). Sauf s'il s'agit d'une 'Bulk Order' qui provient directement de la production.
Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme un délai de rigueur. En cas de dépassement d'un délai, le Client doit mettre LockOutStore.nl en demeure par écrit.
Si LockOutStore.nl a besoin de données du Client pour l'exécution du contrat, le délai de livraison commence après que le Client les a mises à la disposition de LockOutStore.nl de manière correcte et complète.

Article 7 : Retours et droit de rétractation

7.1 Pour les Consommateurs (particuliers) Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat (retourner) dans les 14 jours suivant la réception sans indiquer de motif, sauf s'il s'agit de produits fabriqués spécifiquement sur mesure. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

7.2 Pour les Clients professionnels (B2B) Pour les clients professionnels, aucun droit légal de rétractation ne s'applique. Le retour n'est possible qu'après autorisation écrite de LockOutStore.nl.

7.3 Exclusion du droit de retour (Bulk & Sur mesure) Nonobstant ce qui précède, les produits suivants ne sont jamais repris :

Commandes en gros : Commandes de grandes quantités produites spécifiquement pour le Client ou commandées auprès du fabricant. Étant donné qu'elles sont livrées directement depuis la production, elles ne peuvent être annulées ni retournées.
Sur mesure : Produits fabriqués selon les spécifications du Client (par ex. cadenas gravés, étiquettes personnalisées).
Produits qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou qui peuvent rapidement se périmer ou devenir obsolètes.

Article 8 : Réserve de propriété

Tous les biens livrés par LockOutStore.nl restent la propriété de LockOutStore.nl jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes les obligations suivantes découlant de tous les contrats conclus avec LockOutStore.nl (paiement de l'intégralité du prix d'achat, y compris les éventuels intérêts et frais).
Les biens livrés par LockOutStore.nl qui, en vertu de l'alinéa 1, relèvent de la réserve de propriété ne peuvent être revendus ni jamais utilisés comme moyen de paiement. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de quelque autre manière les biens relevant de la réserve de propriété.

Article 9 : Réclamations et examen

Le Client est tenu de (faire) examiner le bien livré au moment de la livraison. À cette occasion, le Client doit vérifier si la qualité et la quantité correspondent à ce qui a été convenu.
Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à LockOutStore.nl dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à LockOutStore.nl immédiatement, mais en tout cas dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte.
À l'expiration des délais mentionnés dans le présent article, le Client est réputé avoir approuvé la livraison.

Article 10 : Responsabilité

Si LockOutStore.nl devait être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglé dans la présente disposition.
LockOutStore.nl n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que LockOutStore.nl s'est fondé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du Client.
LockOutStore.nl n'est responsable que du dommage direct. Par dommage direct, on entend exclusivement les coûts raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage et les coûts raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de LockOutStore.nl conforme au contrat.
LockOutStore.nl n'est jamais responsable du dommage indirect, y compris le dommage consécutif, le manque à gagner, les économies manquées et le dommage dû à la stagnation de l'entreprise.
La responsabilité de LockOutStore.nl est en tout cas toujours limitée au montant du versement de son assureur dans le cas concerné, et si celui-ci ne verse pas, à un maximum du montant de la facture de la commande concernée.

Article 11 : Force majeure

LockOutStore.nl n'est pas tenu de remplir une quelconque obligation envers le Client s'il en est empêché par une circonstance non imputable à une faute (telle qu'un incendie, des grèves, des pannes d'internet ou d'énergie, des retards chez les fournisseurs).
LockOutStore.nl peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période où la force majeure persiste. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie du dommage.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Toutes les relations juridiques auxquelles LockOutStore.nl est partie sont régies exclusivement par le droit néerlandais.
Les litiges seront soumis exclusivement au tribunal compétent du ressort où LockOutStore.nl est établi (arrondissement de Gueldre), sauf si la loi en dispose impérativement autrement.